Conditions Générales d’Utilisation de l’application MAKIDOO

 

DREAM AND ACHIEVE, société par actions simplifiée au capital de 56.357 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 821 620 531 et dont le siège social est sis 123 boulevard Louis Blanc – 85 000 La Roche-sur-Yon (France) (la société est ci-après désignée « DREAM AND ACHIEVE), propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, une application informatique disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications informatiques (ci-après définis « les Stores »).

MAKIDOO est un service SAAS et mobile de tournage vidéo guidé et de montage automatisé. MAKIDOO est disponible pour iOS, Androïd, sur PC via navigateur web et proposée en téléchargement sur les Stores. MAKIDOO est également accessible via le site internet www.makidoo.io (ci-après « le Site »).

MAKIDOO inclut à la fois le service et l’application informatique (ci-après, « MAKIDOO » ou l’« Application »).

MAKIDOO peut être utilisé (i) soit par un utilisateur personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation, (ii) soit par un utilisateur personne physique ou personne morale, professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L’utilisateur est ci-après désigné, de façon générale, l’« Utilisateur ».

L’Utilisateur consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

Selon ses besoins, l’Utilisateur peut utiliser soit la version réduite grâce à une offre découverte de MAKIDOO, soit la version développée de MAKIDOO en cas d’utilisation professionnelle ou lorsqu’il a souscrit à un abonnement annuel payant.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU »), s’appliquent à tout Utilisateur et ont été mises à jour le 7 février 2020.

Elles pourront être modifiées par DREAM AND ACHIEVE à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce et par toute modification des Conditions Générales de l’un ou l’autre des Stores, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application.

 

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application et les services. L’Utilisateur confie à MAKIDOO la confection de vidéos personnalisées créées à partir de l’Application ainsi que de la plateforme mise à disposition de l’Utilisateur.

MAKIDOO propose des versions démo gratuites aux utilisateurs non professionnels.

En cas d’utilisation payante souhaitée par l’Utilisateur ou en cas d’utilisation par un Utilisateur professionnel, MAKIDOO propose un abonnement annuel payant, payable au jour de la passation de la commande sur l’Application, le Site ou directement auprès des équipe commerciales de DREAM AND ACHIEVE.

 

Par exception et en cas de demande expresse de l’Utilisateur, l’abonnement peut être souscrit pour une durée exceptionnelle de trois (3) ou six (6) mois payable au jour de la passation de la commande directement auprès des équipes commerciales de DREAM AND ACHIEVE.

Les modalités de souscription des abonnements sont précisées dans les présentes CGU.

Article 2 – Identification de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui a téléchargée MAKIDOO via les Stores ou via le Site et s’est identifiée en créant un compte.

L’Utilisateur personne physique déclare être majeur et chaque Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de MAKIDOO.

2.2. Pour créer un compte et accéder à son espace privé (ci-après « Espace privé »), l’Utilisateur décline ses coordonnées, nom, prénom, adresse email, langue et, le cas échéant la dénomination sociale ainsi que les éléments d’identification de l’entité concernée. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Conformément aux exigences de sécurité requises, et notamment de la CNIL, l’Utilisateur reconnait qu’un mot de passe sécurisé doit en principe être composé d’au moins 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

 

2.3. En créant son compte via le Site ou l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de MAKIDOO.

Article 3 – Conditions d’utilisation

3.1. Une fois identifié, l’Utilisateur choisit un scénario ou thème éditorial parmi ceux proposés tels que « Compte-rendu » ou « Clip event ».

3.2. L’Utilisateur importe/télécharge/renseigne sur MAKIDOO, les textes, images, logos, marques, sons, vidéos, selon le format préconisé par l’Application ou le Site, qu’il souhaite traiter/scénariser. Il peut également créer des vidéos, photos, sons et textes directement via l’Application ou intégrer un contenu issu de la banque d’images ou vidéos mise à disposition par DREAM AND ACHIEVE

Le scénario Makidoo lui suggère plan par plan des actions de tournage, des prises de vue et une durée pour la réalisation de son film, en fonction du thème et du profil de l’Utilisateur.

3.3. Le montage est automatisé et une fois réalisé s’enregistre automatiquement dans la galerie photos ou vidéos du terminal mobile de l’Utilisateur ainsi que sur son Espace privé c’est-à-dire son espace dédié dans l’Application. Il pourra aussi lui être proposé de sauvegarder ses projets, films finalisés et ses épreuves de tournages ou rushes sur un espace cloud. En aucun cas une défaillance du Cloud n’engagera la responsabilité de DREAM AND ACHIEVE. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de défaillance du Cloud, la responsabilité engagée sera celle du prestataire d’hébergement du Cloud.

3.4. L’Utilisateur peut partager la vidéo finalisée par email ou via les réseaux sociaux en se connectant au réseau social sélectionné (Twitter, Facebook, Pinterest, Flickr, Instagram, etc.) et en interne, à savoir directement depuis son smartphone via les applications présentes sur celui-ci.

3.5. Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas souscrit d’abonnement, le logo «  » apparaitra sur la vidéo finalisée et montée par l’application, sans que l’Utilisateur ne puisse le retirer. Ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Article 4 – Abonnement

Le contrat d’abonnement est valablement conclu dans deux cas :

  1. sur internet avec la conclusion de la commande du contrat d’abonnement via le double clic (application de l’article 4.1.) ;
  2. en signant un contrat d’abonnement directement auprès de DREAM AND ACHIEVE et en payant la première facture (application de l’article 4.2.).

4.1. Conclusion de la commande– double clic

Le contrat d’abonnement est valablement conclu lorsque, une fois identifié, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGU, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmé par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part de l’Utilisateur et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par DREAM AND ACHIEVE.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

 

Un courrier électronique avec les CGU sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

 

Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.

 

4.2. Signature du contrat d’abonnement et paiement de la première facture

Le contrat d’abonnement est également valablement formé à la double-condition que (i) le contrat d’abonnement soit signé par l’Utilisateur et (ii) que le paiement de la première facture soit réglé à DREAM AND ACHIEVE.

 

Article 5 – Obligations de DREAM AND ACHIEVE

5.1. Les obligations de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens. Ainsi, DREAM AND ACHIEVE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

 

5.2.  La responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à DREAM AND ACHIEVE.

 

5.3. DREAM AND ACHIEVE ne saurait être tenue responsable notamment pour les dommages causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite du téléchargement ou de l’utilisation de MAKIDOO.

 

Article 6 – Responsabilité et garantie de l’Utilisateur

 

6.1. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de MAKIDOO. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :

  • ne pas utiliser sur MAKIDOO du contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ;
  • ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et
  • respecter le droit à l’image des personnes.

 

L’Utilisateur garantit ainsi avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, vidéos, textes, photo qu’il importe ou télécharge sur l’Application et le service.

6.2. L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait ou qui pourrait être fait par un tiers autre que DREAM AND ACHIEVE, du montage final.

6.3. L’Utilisateur garantit ainsi DREAM AND ACHIEVE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU, notamment pour une action liée à une contrefaçon ou à une mauvaise utilisation de MAKIDOO par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de DREAM AND ACHIEVE.

6.4. L’Utilisateur autorise DREAM AND ACHIEVE à utiliser ses images, vidéos, sons à des fins marketing, sur tout support, et dans les trois ans suivant la fin des CGU sans aucune contrepartie.

6.5. DREAM AND ACHIEVE permet à l’Utilisateur de contrôler l’accès des tiers à son contenu en choisissant parmi différents paramètres. L’Utilisateur reconnaît qu’il en est seul responsable. 

Article 7 – Conditions financières

7.1. Concernant l’Utilisateur consommateur ou non professionnel uniquement

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte sont gratuits pour l’Utilisateur consommateur ou non professionnel. L’Utilisateur bénéficie d’une Offre découverte gratuite telle que décrite sur le Site ou l’Application. Pour bénéficier de plus d’options, DREAM AND ACHIEVE propose à l’Utilisateur de souscrire à un abonnement annuel aux conditions tarifaires précisées sur le Site ou l’Application. L’Utilisateur peut également se rapprocher des équipes commerciales de DREAM AND ACHIEVE.

7.2. Concernant l’Utilisateur professionnel uniquement

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte professionnel sont payants. Les conditions tarifaires sont précisées sur l’Application ou directement auprès des équipes commerciales.

L’utilisation de MAKIDOO par un Utilisateur professionnel est subordonnée au paiement de l’abonnement annuel selon les conditions précisées sur l’Application, le Site ou directement auprès des équipes commerciales de DREAM AND ACHIEVE.

7.3. Les tarifs indiqués sur l’Application, sur le Site et le contrat d’abonnement sont en euros (€) hors taxes. Le taux de la TVA sera appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.

DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats relatifs aux abonnements en cours.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

7.4. Le paiement s’effectue lors de la confirmation de la commande sur l’Application.

L’Utilisateur garantit à DREAM AND ACHIEVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement par quelque moyen que ce soit de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de l’Utilisateur.

En cas de signature du contrat d’abonnement directement réalisé auprès des équipes commerciales de DREAM AND ACHIEVE, le paiement de l’abonnement s’effectue en intégralité lors de la signature du contrat par virement bancaire.

En cas de demande expresse de l’Utilisateur auprès de DREAM AND ACHIEVE de payer l’abonnement annuel de façon mensuelle, le paiement peut être réalisé par prélèvement automatique SEPA.

En cas de paiement mensuel par prélèvement automatique SEPA, l’Utilisateur s’engage à :

  • Réaliser le premier versement par virement bancaire à l’ordre de DREAM AND ACHIEVE ;
  • Compléter exactement, dater et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA ;
  • Fournir un IBAN du compte bancaire de moins de six mois (compte courant) ;
  • Dans le cas où le titulaire du compte bancaire n’est pas le titulaire de l’abonnement, la copie d’une pièce d’identité ou d’un extrait Kbis de moins de trois mois du titulaire du compte bancaire.

En cas de changement relatif au compte bancaire ou à tout autre élément ayant pour effet de modifier le mandat de prélèvement SEPA, l’Utilisateur s’engage à en aviser DREAM AND ACHIEVE avant le 20 du mois pour effet au mois suivant. Un nouveau mandat de prélèvement SEPA doit alors être complété et adressé à DREAM AND ACHIEVE, ainsi que l’IBAN.

En cas d’impayé et notamment en cas de rejet de prélèvement, l’Utilisateur s’engage à régulariser la totalité du montant de l’abonnement restant dû au titre de l’année en cours par virement bancaire adressé à DREAM AND ACHIEVE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du rejet de prélèvement.

7.5. DREAM AND ACHIEVE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Il peut ainsi être demandé à l’Utilisateur d’adresser à DREAM AND ACHIEVE par email à l’adresse suivante : gestion@dreamandachieve.io, une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement ( copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas d’usurpation d’identité de la part de l’utilisateur sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complétement et apparemment fantaisistes.

Article 8- Droit de rétractation

La confection des vidéos confiées par l’Utilisateur à MAKIDOO via l’Application s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’Utilisateur ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. DREAM AND ACHIEVE est propriétaire exclusif de l’application informatique MAKIDOO et des services connexes ainsi que des templates et de tous scénarios créés à la demande, protégée par le droit d’auteur (article L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2. DREAM AND ACHIEVE accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de MAKIDOO et ce, dans les conditions définies aux présentes CGU.

La licence est accordée pour une durée fixée à l’article 10 des présentes à l’Utilisateur.

En revanche, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de MAKIDOO ;
  • d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur MAKIDOO et sur les montages finaux, sauf autorisation expresse de DREAM AND ACHIEVE ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de MAKIDOO.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à contracter des sous-licences portant sur MAKIDOO, sauf contrat conclu entre DREAM AND ACHIEVE et l’Utilisateur y dérogeant expressément.

Article 10 – Durée

En cas d’utilisation de l’offre découverte gratuite, les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de MAKIDOO par l’Utilisateur.

En cas d’abonnement, les CGU s’appliquent sur toute la durée de l’abonnement, y compris en cas de tacite reconduction.

Dans le cadre d’un abonnement, le contrat pourra se proroger tacitement à défaut de dénonciation par l’Utilisateur au moins 1 mois avant la date de la fin de chaque période.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, DREAM AND ACHIEVE informera l’Utilisateur consommateur, par courrier électronique, au plus tôt 3 mois à l’avance et au plus tard 1 mois avant le terme de la première période, de la possibilité de s’opposer à la prorogation du contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles des Utilisateurs

11.1. Dans le cadre de l’utilisation de MAKIDOO, l’Utilisateur est amené à inscrire certaines données personnelles, à savoir nom, prénom, adresse email, langue, et en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, notamment en vue de créer un compte.

La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par la société DREAM AND ACHIEVE, et permettra également à cette dernière de proposer des scénarios plus adaptés au profil de l’Utilisateur. Ces informations sont traitées par DREAM AND ACHIEVE en qualité de responsable de traitement. Le traitement des données personnelles ci-dessus a pour base juridique le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci complète et soumet le formulaire en vue de créer un compte sur l’Application, le Site ou à DREAM AND ACHIEVE directement. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que pour des finalités principales déterminées, explicites et légitimes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux associés et au personnel salarié de DREAM AND ACHIEVE, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’Utilisateur.

11.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, tout Utilisateur remplissant le formulaire de contact présent sur l’Application ou le Site MAKIDOO peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’Utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : dpo@makidoo.io.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : dpo@makidoo.io.

Article 12 – Hébergement et sécurité des Données

 

12.1. Conformément à son statut d’hébergeur, DREAM AND ACHIEVE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données personnelles et des données brutes intégrées sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après « les Données »). Cependant DREAM AND ACHIEVE sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de l’Application, qui serait illicite.

 

12.2. DREAM AND ACHIEVE s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France ou dans un pays de l’Union européenne.

 

12.3. DREAM AND ACHIEVE assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation de l’Espace privé par les Utilisateurs, sur des serveurs d’un centre sécurisé.

DREAM AND ACHIEVE sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, DREAM AND ACHIEVE sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès à l’Espace privé.

 

12.4. Intégrité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à préserver l’intégrité des Données de l’Utilisateur, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

 

12.5. Sécurité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent DREAM AND ACHIEVE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

 

Article 13 – Sauvegarde des Données – Back-up

 

13.1. DREAM AND ACHIEVE réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées une fois par jour.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, DREAM AND ACHIEVE engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

 

13.2. DREAM AND ACHIEVE conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants.

 

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

14.2. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

14.3. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’utilisateur professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.