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DREAM AND ACHIEVE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 821 620 531 et dont le siège social est sis 123 boulevard Louis Blanc – 85 000 La Roche-sur-Yon (France), propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, une application informatique (ci-après « MAKIDOO » ou « l’Application ») disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications informatiques (ci-après définis « les Stores »).

MAKIDOO est une application mobile de tournage vidéo guidé et de montage automatisé. MAKIDOO est disponible pour iOS, Androïd ainsi que Windows Phone et proposée en téléchargement sur les Stores. MAKIDOO est également accessible via le site internet www.makidoo.io (ci-après « le Site »).

L’Utilisateur, consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

Les CGU entrent en vigueur à compter du 15 mars 2017.

Elles pourront être modifiées par DREAM AND ACHIEVE à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce et par toute modification des Conditions Générales de l’un ou l’autre des Stores, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application.

 

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application. L’Utilisateur confie à MAKIDOO la confection de vidéos personnalisées crées à partir de l’Application mise à disposition de l’Utilisateur.

Article 2 – Identification de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur désigne la personne physique ou morale ayant téléchargé MAKIDOO via les Stores ou via le Site et s’étant identifié en créant un compte.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de MAKIDOO.

2.2. Pour créer un compte et accéder à son espace privé (ci-après « Espace privé »), l’Utilisateur décline ses coordonnées, nom, prénom, adresse email, langue. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

2.3. En créant son compte via le Site ou l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de MAKIDOO (ci-après « les CGU »).

Article 3 – Conditions d’utilisation

3.1. Une fois identifié et en fonction des options auxquelles il a souscrites, l’Utilisateur choisit un thème de tournage parmi ceux suggérés tels que « moment de vie » ou « présentation d’activité ».

3.2. L’Utilisateur importe/télécharge sur MAKIDOO, les textes, images, logos, marques, sons, vidéos, selon le format préconisé par l’Application ou le Site, qu’il souhaite traiter/scénariser. Il peut également créer des vidéos, photos, sons et textes directement via l’Application ou intégrer un contenu issu de la banque d’images ou vidéos mise à disposition par DREAM AND ACHIEVE

L’assistant Maki lui suggère des actions de tournage, des prises de vue et de minutage pour la réalisation de son montage, en fonction du thème et du profil de l’Utilisateur.

3.3. Le montage réalisé s’enregistre automatiquement dans la galerie photos ou vidéos du terminal mobile de l’Utilisateur ainsi que sur son Espace privé c’est-à-dire son espace dédié dans l’application.

3.4. L’Utilisateur peut partager le montage finalisé par email ou via les réseaux sociaux en se connectant au réseau social sélectionné (Twitter, Facebook, Pinterest, Flickr, Instagram, etc).

3.5. Excepté dans le cas où l’Utilisateur a opté pour le service « marque blanche », le logo «  » pourra apparaitre sur le montage finalisé, sans que l’Utilisateur ne puisse le retirer.

Article 4 – Confirmation de la commande

4.1. Conclusion de la commande – double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois identifié, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGU, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par DREAM AND ACHIEVE.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

4.2. Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGU sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.

Article 5 – Obligations de DREAM AND ACHIEVE

5.1. Les obligations de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens.  Ainsi, DREAM AND ACHIEVE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

5.2.  La responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée que sur  la démonstration d’une faute imputable à DREAM AND ACHIEVE.

5.3. DREAM AND ACHIEVE ne saurait être tenue responsable notamment pour les dommages causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite du téléchargement ou de l’utilisation de MAKIDOO.

Article 6 – Responsabilité et garantie de l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de MAKIDOO. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :

  • ne pas utiliser sur MAKIDOO du contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ;
  • ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • respecter le droit à l’image des personnes.

L’Utilisateur garantit ainsi avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, vidéos, textes, photo qu’il importe ou télécharge sur l’Application.

6.2. L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait ou qui pourrait être fait par un tiers autre que DREAM AND ACHIEVE, du montage final.

6.3. L’Utilisateur garantit ainsi DREAM AND ACHIEVE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU, notamment pour une action liée à une contrefaçon ou à une mauvaise utilisation de MAKIDOO par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de DREAM AND ACHIEVE.

6.4. L’Utilisateur autorise DREAM AND ACHIEVE à utiliser ses images, vidéos, sons à des fins marketing, sur tout support, et dans les trois ans suivant la fin des CGU sans aucune contrepartie.

6.5. L’Utilisateur s’interdit de revendre le montage vidéo ou tournage final à des tiers aux CGU. A défaut, les Parties ont d’ores et déjà convenus que l’Utilisateur sera redevable à DREAM AND ACHIEVE de la somme de 30 000 euros.

6.6. La somme convenue entre les Parties au titre de l’article 6.5 des CGU, s’entend sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de la part de DREAM AND ACHIEVE en cas de préjudice supérieur.

6.7. DREAM AND ACHIEVE permet à l’Utilisateur de contrôler l’accès des tiers à son contenu en choisissant parmi différents paramètres. L’Utilisateur reconnait qu’il en est seul responsable.

Article 7 – Conditions financières

7.1. L’Utilisateur consommateur ou non professionnel

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte sont gratuits pour l’Utilisateur consommateur ou non professionnel. L’Utilisateur bénéfice d’une Offre découverte gratuite telle que décrite sur le Site ou l’Application. Pour bénéficier de plus d’options, DREAM AND ACHIEVE propose à l’Utilisateur d’acheter des packs aux conditions tarifaires précisées sur le Site ou l’Application.

7.2. L’Utilisateur professionnel

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte professionnel sont payants. Les conditions tarifaires sont précisées sur le Site ou sur l’Application.

L’utilisation de MAKIDOO par un Utilisateur professionnel est subordonnée au paiement d’un pack ou d’un abonnement mensuel ou annuel selon les conditions précisées sur l’Application ou sur le Site.

7.3. Les tarifs indiqués sur l’Application ou sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de la TVA est appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.

DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats/ abonnements en cours.

7.4. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la confirmation de la commande.

L’Utilisateur garantit à DREAM AND ACHIEVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.5. DREAM AND ACHIEVE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Il peut ainsi être demandé à l’Utilisateur d’adresser à DREAM AND ACHIEVE par email à control@dreamandachieve.io, une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement ( copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaitre que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaitre en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas d’usurpation d’identité de la part de l’utilisateur sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complétement et apparemment fantaisistes.

7.6. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Article 8- Droit de rétractation

La confection des vidéos confiées par l’Utilisateur à MAKIDOO via l’Application s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’Utilisateur ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. DREAM AND ACHIEVE est propriétaire exclusif de l’application informatique MAKIDOO, protégée par le droit d’auteur (article L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2. DREAM AND ACHIEVE accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de MAKIDOO et ce, dans les conditions définies aux présentes CGU.

La licence est accordée pour une durée fixée à l’article 10 et pour le monde entier.

En revanche, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de MAKIDOO ;
  • d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur MAKIDOO et sur les montages finaux, sauf autorisation expresse de DREAM AND ACHIEVE ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de MAKIDOO.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à contracter des sous-licences portant sur MAKIDOO.

Article 10 – Durée

La durée des CGU est précisée dans les devis ou est liée aux abonnements.

Dans le cadre d’un abonnement, le contrat pourra se proroger tacitement à défaut de dénonciation par l’Utilisateur au moins 1 mois avant la date de la fin de chaque période.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, DREAM AND ACHIEVE informera l’Utilisateur consommateur, par courrier électronique, au plus tôt 3 mois à l’avance et au plus tard 1 mois avant le terme de la première période, de la possibilité de s’opposer à la prorogation du contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles des Utilisateurs

11.1. L’Utilisateur est amené à déposer certaines données personnelles nom, prénom, adresse email, langue, en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, notamment en vue de créer un compte.

La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par la société DREAM AND ACHIEVE, et permettra également à cette dernière de proposer des scénarios plus adaptés au profil de l’Utilisateur.

11.2. La société DREAM AND ACHIEVE respecte les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que les dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. La société DREAM AND ACHIEVE s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’Utilisateur.

11.3. L’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès et d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès de la société DREAM AND ACHIEVE, par email, à l’adresse control@dreamandachieve.io.

11.4. Conformément à l’article 40-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur est informé qu’il peut communiquer à DREAM AND ACHIEVE les directives qu’il souhaite voir appliquer pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à control@dreamandachieve.io.

Article 12 – Hébergement et sécurité des Données

12.1. Conformément à son statut d’hébergeur, DREAM AND ACHIEVE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données personnelles et des données brutes intégrées sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après « les Données »). Cependant DREAM AND ACHIEVE sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de l’Application, qui serait illicite.

12.2. DREAM AND ACHIEVE s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France ou dans un pays de l’Union européenne.

12.3. DREAM AND ACHIEVE assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation de l’Espace privé par les Utilisateurs, sur ses serveurs et ce, dans le cadre d’un centre serveur sécurisé.

DREAM AND ACHIEVE sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, DREAM AND ACHIEVE sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès à l’Espace privé.

12.4. Intégrité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à préserver l’intégrité des Données de l’Utilisateur, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

12.5. Sécurité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent DREAM AND ACHIEVE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Article 13 – Sauvegarde des Données – Back-up

13.1. DREAM AND ACHIEVE réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées une fois par jour.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, DREAM AND ACHIEVE engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

13.2. DREAM AND ACHIEVE conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

14.2. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

14.3. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’Utilisateur professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

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DREAM AND ACHIEVE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 821 620 531 et dont le siège social est sis 123 boulevard Louis Blanc – 85 000 La Roche-sur-Yon (France), propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, une application informatique (ci-après « MAKIDOO » ou « l’Application ») disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications informatiques (ci-après définis « les Stores »).

MAKIDOO est une application mobile de tournage vidéo guidé et de montage automatisé. MAKIDOO est disponible pour iOS, Androïd ainsi que Windows Phone et proposée en téléchargement sur les Stores. MAKIDOO est également accessible via le site internet www.makidoo.io (ci-après « le Site »).

L’Utilisateur, consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

Les CGU entrent en vigueur à compter du 15 mars 2017.

Elles pourront être modifiées par DREAM AND ACHIEVE à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce et par toute modification des Conditions Générales de l’un ou l’autre des Stores, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application.

 

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application. L’Utilisateur confie à MAKIDOO la confection de vidéos personnalisées crées à partir de l’Application mise à disposition de l’Utilisateur.

Article 2 – Identification de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur désigne la personne physique ou morale ayant téléchargé MAKIDOO via les Stores ou via le Site et s’étant identifié en créant un compte.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de MAKIDOO.

2.2. Pour créer un compte et accéder à son espace privé (ci-après « Espace privé »), l’Utilisateur décline ses coordonnées, nom, prénom, adresse email, langue. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

2.3. En créant son compte via le Site ou l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de MAKIDOO (ci-après « les CGU »).

Article 3 – Conditions d’utilisation

3.1. Une fois identifié et en fonction des options auxquelles il a souscrites, l’Utilisateur choisit un thème de tournage parmi ceux suggérés tels que « moment de vie » ou « présentation d’activité ».

3.2. L’Utilisateur importe/télécharge sur MAKIDOO, les textes, images, logos, marques, sons, vidéos, selon le format préconisé par l’Application ou le Site, qu’il souhaite traiter/scénariser. Il peut également créer des vidéos, photos, sons et textes directement via l’Application ou intégrer un contenu issu de la banque d’images ou vidéos mise à disposition par DREAM AND ACHIEVE

L’assistant Maki lui suggère des actions de tournage, des prises de vue et de minutage pour la réalisation de son montage, en fonction du thème et du profil de l’Utilisateur.

3.3. Le montage réalisé s’enregistre automatiquement dans la galerie photos ou vidéos du terminal mobile de l’Utilisateur ainsi que sur son Espace privé c’est-à-dire son espace dédié dans l’application.

3.4. L’Utilisateur peut partager le montage finalisé par email ou via les réseaux sociaux en se connectant au réseau social sélectionné (Twitter, Facebook, Pinterest, Flickr, Instagram, etc).

3.5. Excepté dans le cas où l’Utilisateur a opté pour le service « marque blanche », le logo «  » pourra apparaitre sur le montage finalisé, sans que l’Utilisateur ne puisse le retirer.

Article 4 – Confirmation de la commande

4.1. Conclusion de la commande – double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois identifié, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGU, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par DREAM AND ACHIEVE.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

4.2. Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGU sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.

Article 5 – Obligations de DREAM AND ACHIEVE

5.1. Les obligations de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens.  Ainsi, DREAM AND ACHIEVE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

5.2.  La responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée que sur  la démonstration d’une faute imputable à DREAM AND ACHIEVE.

5.3. DREAM AND ACHIEVE ne saurait être tenue responsable notamment pour les dommages causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite du téléchargement ou de l’utilisation de MAKIDOO.

Article 6 – Responsabilité et garantie de l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de MAKIDOO. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :

  • ne pas utiliser sur MAKIDOO du contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ;
  • ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • respecter le droit à l’image des personnes.

L’Utilisateur garantit ainsi avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, vidéos, textes, photo qu’il importe ou télécharge sur l’Application.

6.2. L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait ou qui pourrait être fait par un tiers autre que DREAM AND ACHIEVE, du montage final.

6.3. L’Utilisateur garantit ainsi DREAM AND ACHIEVE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de DREAM AND ACHIEVE au titre des CGU, notamment pour une action liée à une contrefaçon ou à une mauvaise utilisation de MAKIDOO par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de DREAM AND ACHIEVE.

6.4. L’Utilisateur autorise DREAM AND ACHIEVE à utiliser ses images, vidéos, sons à des fins marketing, sur tout support, et dans les trois ans suivant la fin des CGU sans aucune contrepartie.

6.5. L’Utilisateur s’interdit de revendre le montage vidéo ou tournage final à des tiers aux CGU. A défaut, les Parties ont d’ores et déjà convenus que l’Utilisateur sera redevable à DREAM AND ACHIEVE de la somme de 30 000 euros.

6.6. La somme convenue entre les Parties au titre de l’article 6.5 des CGU, s’entend sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de la part de DREAM AND ACHIEVE en cas de préjudice supérieur.

6.7. DREAM AND ACHIEVE permet à l’Utilisateur de contrôler l’accès des tiers à son contenu en choisissant parmi différents paramètres. L’Utilisateur reconnait qu’il en est seul responsable.

Article 7 – Conditions financières

7.1. L’Utilisateur consommateur ou non professionnel

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte sont gratuits pour l’Utilisateur consommateur ou non professionnel. L’Utilisateur bénéfice d’une Offre découverte gratuite telle que décrite sur le Site ou l’Application. Pour bénéficier de plus d’options, DREAM AND ACHIEVE propose à l’Utilisateur d’acheter des packs aux conditions tarifaires précisées sur le Site ou l’Application.

7.2. L’Utilisateur professionnel

Le téléchargement de MAKIDOO et la création du compte professionnel sont payants. Les conditions tarifaires sont précisées sur le Site ou sur l’Application.

L’utilisation de MAKIDOO par un Utilisateur professionnel est subordonnée au paiement d’un pack ou d’un abonnement mensuel ou annuel selon les conditions précisées sur l’Application ou sur le Site.

7.3. Les tarifs indiqués sur l’Application ou sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de la TVA est appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.

DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats/ abonnements en cours.

7.4. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la confirmation de la commande.

L’Utilisateur garantit à DREAM AND ACHIEVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. DREAM AND ACHIEVE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.5. DREAM AND ACHIEVE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Il peut ainsi être demandé à l’Utilisateur d’adresser à DREAM AND ACHIEVE par email à control@dreamandachieve.io, une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement ( copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaitre que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaitre en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de DREAM AND ACHIEVE ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas d’usurpation d’identité de la part de l’utilisateur sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complétement et apparemment fantaisistes.

Article 8- Droit de rétractation

La confection des vidéos confiées par l’Utilisateur à MAKIDOO via l’Application s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’Utilisateur ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. DREAM AND ACHIEVE est propriétaire exclusif de l’application informatique MAKIDOO, protégée par le droit d’auteur (article L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2. DREAM AND ACHIEVE accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de MAKIDOO et ce, dans les conditions définies aux présentes CGU.

La licence est accordée pour une durée fixée à l’article 10 et pour le monde entier.

En revanche, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de MAKIDOO ;
  • d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur MAKIDOO et sur les montages finaux, sauf autorisation expresse de DREAM AND ACHIEVE ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de MAKIDOO.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à contracter des sous-licences portant sur MAKIDOO.

Article 10 – Durée

La durée des CGU est précisée dans les devis ou est liée aux abonnements.

Dans le cadre d’un abonnement, le contrat pourra se proroger tacitement à défaut de dénonciation par l’Utilisateur au moins 1 mois avant la date de la fin de chaque période.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, DREAM AND ACHIEVE informera l’Utilisateur consommateur, par courrier électronique, au plus tôt 3 mois à l’avance et au plus tard 1 mois avant le terme de la première période, de la possibilité de s’opposer à la prorogation du contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles des Utilisateurs

11.1. L’Utilisateur est amené à déposer certaines données personnelles nom, prénom, adresse email, langue, en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, notamment en vue de créer un compte.

La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par la société DREAM AND ACHIEVE, et permettra également à cette dernière de proposer des scénarios plus adaptés au profil de l’Utilisateur.

11.2. La société DREAM AND ACHIEVE respecte les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que les dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. La société DREAM AND ACHIEVE s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’Utilisateur.

11.3. L’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès et d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès de la société DREAM AND ACHIEVE, par email, à l’adresse control@dreamandachieve.io.

11.4. Conformément à l’article 40-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur est informé qu’il peut communiquer à DREAM AND ACHIEVE les directives qu’il souhaite voir appliquer pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à control@dreamandachieve.io.

Article 12 – Hébergement et sécurité des Données

12.1. Conformément à son statut d’hébergeur, DREAM AND ACHIEVE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données personnelles et des données brutes intégrées sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après « les Données »). Cependant DREAM AND ACHIEVE sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de l’Application, qui serait illicite.

12.2. DREAM AND ACHIEVE s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France ou dans un pays de l’Union européenne.

12.3. DREAM AND ACHIEVE assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation de l’Espace privé par les Utilisateurs, sur ses serveurs et ce, dans le cadre d’un centre serveur sécurisé.

DREAM AND ACHIEVE sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, DREAM AND ACHIEVE sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès à l’Espace privé.

12.4. Intégrité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à préserver l’intégrité des Données de l’Utilisateur, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

12.5. Sécurité des Données

DREAM AND ACHIEVE s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent DREAM AND ACHIEVE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Article 13 – Sauvegarde des Données – Back-up

13.1. DREAM AND ACHIEVE réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées une fois par jour.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, DREAM AND ACHIEVE engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

13.2. DREAM AND ACHIEVE conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

14.2. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

14.3. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’Utilisateur professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

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